Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS›Chapitre Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 1 : Organisation administrative›§ Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
Art. L1261-11
En vigueur depuis le 1 oct. 2019
Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1261-11