Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS›Chapitre Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports›Sect. Section 5 : Dispositions d'application
Art. L1263-6
En vigueur depuis le 27 déc. 2019
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1263-6