Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT›Titre TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT›Chapitre Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises›Sect. Section 1 : Obligations générales
Art. L1432-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers, fluviaux et aériens.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1432-1