Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT›Titre TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC›Chapitre Chapitre II : Le transport de marchandises
Art. L1422-6
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les obligations découlant, le cas échéant, des articles L. 1422-1 à L. 1422-3 propres aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de transport fluvial de marchandises figurent, respectivement, aux articles L. 3211-1 et L. 4421-1 à L. 4421-2.
Les dispositions relatives à la licence d'entreprise ferroviaire figurent à l'article L. 2122-10.
Les dispositions relatives à la licence de transporteur aérien figurent à l'article L. 6412-2.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1422-6