Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT›Titre TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT›Chapitre Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises›Sect. Section 3 : Les contrats types
Art. L1432-12
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1432-12