Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT›Titre TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT›Chapitre Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises›Sect. Section 5 : Conditions de règlement
Art. L1432-14
En vigueur depuis le 5 juil. 2019
Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de marchandises, au loueur de véhicules avec ou sans conducteur, au commissionnaire de transport, au transitaire, à l'agent de fret maritime et aérien, au courtier de fret et au commissionnaire en douane sont énoncés au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1432-14