Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
Art. L1871-3
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les services de l'Etat chargés d'une enquête technique interviennent lorsque la Polynésie française en fait la demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une circonstance où l'Etat n'est pas compétent en matière de sécurité des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1871-3