Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA›Chapitre Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
Art. L1882-1
En vigueur depuis le 31 juil. 2020
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile ainsi que les articles L. 1634-2 et L. 1634-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1882-1