Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA›Chapitre Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
Art. L1883-2
En vigueur depuis le 31 juil. 2020
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1632-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1632-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. "
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1883-2