Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA›Chapitre Chapitre IV : Autres dispositions générales
Art. L1884-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les dispositions du livre VII sont applicables à Wallis-et-Futuna, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1884-1