Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES›Chapitre Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
Art. L1892-3
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les dispositions du livre VII sont applicables aux transactions effectuées en matière de transport dans les Terres australes et antarctiques françaises par les autorités compétentes pour y procéder.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1892-3