Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'exercice des professions de transport
Art. L1891-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les règles relatives au contrat de transport de marchandises sont fixées par les dispositions des articles L. 6422-1 à L. 6422-5 pour le transport aérien et par celles des articles L. 5422-1 à L. 5422-18 pour le transport maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1891-1