Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Titre TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL›Chapitre Chapitre II : SNCF›Sect. Section 7 : Réglementation sociale
Art. L2102-21
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Le livre III de la première partie du présent code est applicable à la SNCF.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2102-21