Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Titre TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES›Chapitre Chapitre unique
Art. L2151-1
En vigueur depuis le 7 juin 2023
Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2151-1