Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Titre TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Chapitre Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens›Sect. Section 6 : Régulation
Art. L2142-20
En vigueur depuis le 27 déc. 2019
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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