Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Titre TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Chapitre Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens›Sect. Section 5 : Ressources de la Régie autonome des transports parisiens
Art. L2142-15
En vigueur depuis le 27 déc. 2019
Les ressources de la Régie autonome des transports parisiens sont constituées par :
1° Les recettes directes du trafic ;
2° Les contributions d'Ile-de-France Mobilités ;
3° Un concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la régie, dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
4° Tous autres concours et subventions ;
5° Les autres produits liés aux biens affectés aux exploitations de la régie ou qu'elle acquiert ou construit ;
6° Les produits financiers ;
7° Les produits divers et ceux des activités connexes ou accessoires.
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