Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS›Titre TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Chapitre Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Art. L2241-7
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2241-7