Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS›Chapitre Chapitre Ier : Les taxis›Sect. Section 4 : Exécution du service
Art. L3121-12
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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