Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS›Chapitre Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants
Art. L3122-4-1
En vigueur depuis le 31 déc. 2016
Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières.
Les critères et les modalités d'attribution du label sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3122-4-1