Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS›Chapitre Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues›Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. L3123-3
En vigueur depuis le 27 déc. 2019
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3123-3