Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS›Chapitre Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux taxis›§ Sous-section 1 : Sanctions administratives
Art. L3124-3
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3124-3