Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES›Titre TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES›Chapitre Chapitre IV : Sanctions
Art. L3264-5
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3264-5