Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES›Titre TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES›Chapitre Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique›Sect. Section 4 : Dispositions finales

Art. L3263-16

En vigueur depuis le 1 juin 2023

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

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legi/LEGITEXT000023086525#art-l3263-16