Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER›Titre TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
Art. L3441-2
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier sont formées en vue d'exercer toutes les activités des entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Elles sont régies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, sous réserve des dispositions de l'article L. 3441-3.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3441-2