Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. L3500-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la présente partie.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3500-1