Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE›Chapitre Chapitre II : Sanctions pénales›Sect. Section 2 : Saisie du bateau ou du navire

Art. L4472-6

En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les officiers et agents mentionnés à l'article L. 4472-1 peuvent requérir directement la force publique pour la saisie et l'appréhension du bateau ou du navire concerné.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l4472-6

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