Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE›Chapitre Chapitre II : Sanctions pénales›Sect. Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions

Art. L4472-2

En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Pour les infractions énumérées à l'article L. 4472-9, le ministre chargé des transports a la faculté de transiger sur le montant de l'amende dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l4472-2

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