Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES›Chapitre Chapitre III : Sanctions administratives et pénales›Sect. Section 2 : Sanctions pénales›§ Paragraphe 1 : Sanctions administratives
Art. L4463-8
En vigueur depuis le 10 avr. 2021
Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L. 4463-6 et L. 4463-7 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.
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