Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES›Chapitre Chapitre III : Sanctions administratives et pénales›Sect. Section 2 : Sanctions pénales›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière
Art. L4463-5
En vigueur depuis le 8 août 2015
Est punie de 7 500 € d'amende la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4413-1 relatives au cabotage et de l'article L. 4454-3 relatives à la location transfrontalière.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4463-5