Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES›Chapitre Chapitre III : Sanctions administratives et pénales›Sect. Section 2 : Sanctions pénales›§ Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Art. L4463-9

En vigueur depuis le 10 avr. 2021
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une personne dont l'entreprise n'a pas été autorisée conformément aux dispositions prises en application des articles L. 4421-1 et L. 4422-1, d'exercer une activité de transporteur public fluvial.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l4463-9

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