Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre II : Enregistrement et passeport›Sect. Section 4 : Passeport
Art. L5112-1-19
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l5112-1-19