Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre IV : Régime de propriété des navires›Sect. Section 3 : Privilèges

Art. L5114-18

En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu'il passe.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l5114-18

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