Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre IV : Régime de propriété des navires›Sect. Section 4 : Saisie
Art. L5114-20
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l5114-20