Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre IV : Régime de propriété des navires›Sect. Section 4 : Saisie

Art. L5114-20

En vigueur depuis le 1 déc. 2010
La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023086525#art-l5114-20

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil