Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre IV : Régime de propriété des navires›Sect. Section 1 : Actes de propriétés

Art. L5114-5

En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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