Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre IV : Régime de propriété des navires›Sect. Section 2 : Hypothèques maritimes›§ Sous-section 1 : Constitution de l'hypothèque
Art. L5114-6-3
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.
Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentants les trois quarts de la valeur du navire.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l5114-6-3