Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURS›Chapitre Chapitre II : Déontologie

Art. 132-6

En vigueur depuis le 1 nov. 2026
Les membres des commissions sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de ces commissions. Les membres des commissions ne peuvent verser dans des outils d'intelligence artificielle les éléments artistiques d'un dossier de demande couverts par des droits de propriété intellectuelle.
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