CODE·1 janvier 2999
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis le 1 janvier 2999 2168 articles 2168 versions historisées
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Partie législative
libro Livre Ier : Organisation administrativeLivre Ier : Organisation administrative
libro Livre II : Professions et activitésLivre II : Professions et activités
libro Livre III : Financement et fiscalitéLivre III : Financement et fiscalité
libro Livre IV : Contrôles et sanctionsLivre IV : Contrôles et sanctions
libro Livre V : Dispositions relatives à l'outre-merLivre V : Dispositions relatives à l'outre-mer