Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation›Sect. Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 622-1
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui, par le recours à des techniques d'animation, contribuent au renouvellement de la création visuelle et à la mise en valeur des œuvres sur le marché international.
Les techniques d'animation précitées correspondent aux travaux mentionnés aux IV, V et VI de l'article 211-12.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-622-1