Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo›Sect. Section 4 bis : Aides à la diffusion en ligne
Art. 322-24-1
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la réalisation de projets éditoriaux de diffusion et de valorisation de jeux vidéo sur des services en ligne.
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