Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo›Sect. Section 4 bis : Aides à la diffusion en ligne
Art. 322-24-4
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Les jeux vidéo doivent faire l'objet d'une version en langue française pour leur diffusion sur les services en ligne.
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