Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo›Sect. Section 4 bis : Aides à la diffusion en ligne
Art. 322-24-7
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des jeux vidéo, y compris celles liées à la sécurisation des jeux vidéo et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
2° Dépenses d'éditorialisation des jeux vidéo, notamment la production de contenus additionnels ;
3° Dépenses de promotion et de commercialisation des jeux vidéo, y compris celles relatives à l'organisation d'évènements ;
4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux jeux vidéo ;
5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ;
6° Dépenses d'acquisition des droits d'exploitation des jeux vidéo.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-322-24-7