Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo›Sect. Section 4 bis : Aides à la diffusion en ligne
Art. 322-24-6
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Pour les entreprises titulaires de droits, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération :
1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ;
2° De la mise en avant dans le catalogue des jeux vidéo européens et d'expression originale française ;
3° De la qualité de la stratégie de distribution du catalogue de jeux vidéo auprès des éditeurs de services en ligne et, le cas échéant, des partenariats mis en place ;
4° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-322-24-6