Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Organisation administrative›Titre Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels›Sect. Section 4 : Commissions consultatives paritaires
Art. R113-14
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée fixe, pour les catégories définies à l'article R. 113-2, la composition, les modalités de désignation, l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires prévues par les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r113-14