Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Organisation administrative›Titre Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
Art. R114-2
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les dépenses du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
1° Les aides financières attribuées en application du 2° de l'article L. 111-2 ;
2° Les acquisitions prévues au 5° de l'article L. 111-2 ;
3° Les interventions faites dans le cadre des conventions prévues au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ;
4° Les frais de personnel ;
5° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
6° Les impôts et contributions de toute nature ;
7° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r114-2