Livre Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre Titre II : Aides financières au développement de la cinéphilie›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 823-1
En vigueur depuis le 26 avr. 2026
L'attribution des aides prévues aux chapitres I et II est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-823-1