Livre Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre Titre II : Aides financières au développement de la cinéphilie›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes

Art. 823-3

En vigueur depuis le 26 avr. 2026

Les comités de lecture sont constitués d'un membre de la commission et de trois lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. La composition et l'ordre du jour des réunions de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020908868#art-823-3