Livre Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre Titre II : Aides financières au développement de la cinéphilie›Chapitre Chapitre II : Aides aux manifestations contribuant à développer la cinéphilie›Sect. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 822-6
En vigueur depuis le 26 avr. 2026
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-822-6