Livre Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre Titre II : Aides financières au développement de la cinéphilie›Chapitre Chapitre II : Aides aux manifestations contribuant à développer la cinéphilie›Sect. Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 822-2
En vigueur depuis le 26 avr. 2026
Les aides sont attribuées à des personnes morales établies en France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-822-2