Livre Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre Titre II : Aides financières au développement de la cinéphilie›Chapitre Chapitre Ier : Aides aux livres et revues de cinéma›Sect. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 821-12
En vigueur depuis le 26 avr. 2026
Pour une même session de la commission, un éditeur peut présenter au maximum trois projets s'agissant des aides à l'édition de livres et deux projets s'agissant des aides à l'édition de revues.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-821-12