Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
Art. 311-4
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Les éditeurs de services de télévision et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles.
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-311-4